Ordre du jour

  1. Docpa n°5882 : Projet de loi portant création de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg

    • - Rapporteur : Madame Lydie Err - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat et des avis des chambres professionnelles - Présentation et adoption d'un projet de rapport