Meeting - 15 October 2008
Ordre du jour
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Docpa n°5882 : Projet de loi portant création de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg
- - Rapporteur : Madame Lydie Err - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat et des avis des chambres professionnelles - Présentation et adoption d'un projet de rapport