Meeting - 23 October 2008

Docpa n°5815 : Projet de loi relative au système des ressources propres des Communautés européennes - Rapporteur: M. Lucien Thiel - Examen et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5745 : Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport