Meeting - 8 October 2008
Ordre du jour
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Discussions sur l'application de la loi du 22 septembre 2008 relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, et - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire (Projet de loi 5563) - Entrevue avec M. le Procureur Général d'Etat Jean-Pierre Klopp, M. le Directeur Général de la Police Grand-Ducale Romain Nettgen et M. l'Inspecteur général de la Police Grand-Ducale Marc Zovilé
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Docpa n°5620 : Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise
- - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat