Meeting - 20 March 2008
Ordre du jour
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Docpa n°5698 : Projet de loi - portant approbation de la Convention du Cap du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipements mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques; - portant adaptations et modifications de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef pour certaines catégories de biens aéronautiques
- - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Désignation d'un rapporteur pour la partie B du projet de loi - Présentation de la partie B du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat