Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Meeting - 30 November 2004

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5322 : Projet de loi modifiant 1. le Code des assurances sociales 2. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail

    • - Rapporteur : Mme Lydia Mutsch - Examen du projet de loi et des avis du Conseil d'Etat