Commission juridique

Meeting - 17 April 2007

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5620 : Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise

    • - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Echange de vues avec Mme la Ministre Mady Delvaux-Stehres sur les règlements grand-ducaux à prendre sur base de l'article 7 du projet de loi