Ordre du jour
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Docpa n°8227 : Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 3° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire
- - présentation du projet de loi - présentation de l'avis du Conseil d'Etat - présentation d'amendements parlementaires - désignation d'un rapporteur