Commission du Logement

Meeting - 22 June 2023

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7937 : Projet de loi relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0

    • - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Continuation de l'examen du projet de loi

  2. Docpa n°7938 : Projet de loi relative aux aides individuelles au logement

    • - Rapporteur : Madame Semiray Ahmedova - Examen de l'avis du Conseil d'Etat