Meeting - 15 December 2022

Docpa n°8117 : Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail (Salaire social minimum)

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (13.12.2022) - Examen et approbation d'un projet de rapport

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