Meeting - 8 December 2022

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 17 et 25 octobre 2022

Docpa n°7975 : Projet de loi relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

• - Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement

Docpa n°7753 : Projet de loi portant sur la modification de : la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie

• - Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement

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