Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Meeting - 20 October 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 16 juin et du 6 octobre 2022

  2. Docpa n°7796 : Projet de loi portant modification du livre 4 du Code de la consommation

    • - Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Informations par Monsieur le Ministre de l'Economie concernant a) l'usine de "Liberty Steel" à Dudelange (demande CSV) b) l'état d'avancement du projet de "Google" à Bissen (demande CSV)

  4. Divers