Commission des Pétitions

Meeting - 16 November 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Examen de 19 nouvelles demandes de pétition publique et d'1 nouvelle demande de pétition ordinaire    

  2. Addendum (Suivi des pétitions en cours d'instruction)    

  3. 11 projets de procès-verbal à approuver par le Commission des Pétitions (document séparé qui sera transmis via le Courrier électronique de la Chambre des Députés)

  4. Divers