Meeting - 9 November 2022

Approbation des projets de procès-verbal des réunions jointes des 16 mai, 1er juin, 7 juillet et 20 septembre 2022

Docpa n°7863A : Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 4° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 5° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Demande de mise à l’ordre du jour du groupe politique CSV du 12 août 2022 sur le sursis en matière criminelle et délictuelle

Demande de mise à l’ordre du jour du groupe politique CSV du 2 septembre 2022 portant le projet de loi n°7945

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