Meeting - 19 October 2022

Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 21 et 28 septembre 2022 ainsi que du 5 octobre 2022

Docpa n°7259 : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Divers