Meeting - 21 July 2022

Docpa n°7139 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

• - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État (Suite) - Présentation et adoption d'une série d'amendements (Suite)