Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Meeting - 5 July 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7909 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

    • - Rapportrice : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Discussion des propositions d'amendements du groupe politique CSV du 21 juin 2022