Meeting - 30 June 2022

Docpa n°8000B : Projet de loi relative à une subvention de loyer

• - Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Analyse de l'avis du Conseil d'État

Motion de Madame Nathalie Oberweis du 24 février 2022 concernant la mise en place d'un guichet unique qui centralise l'introduction et le suivi des dossiers en matière d'autorisation de la construction de logements

Motion de Madame Nathalie Oberweis du 24 février 2022 concernant la publication de la superficie totale de terrains constructibles dans des zones d'habitation et dans des zones mixtes pour chaque commune

Motion de Madame Nathalie Oberweis du 24 février 2022 concernant le développement de la prospection immobilière dans le cadre des missions du Fonds spécial

Motion de Madame Nathalie Oberweis du 24 février 2022 concernant l'étude de l'opportunité et de la faisabilité de la création d'une société de construction de logements sous gestion publique

Divers