Meeting - 6 July 2022

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 15 juin 2022

Docpa n°7124 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l'institution d'un recours contre les décisions de sanctions administratives communales

• - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7759 : Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7972 : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7987 : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Divers