Meeting - 22 June 2022

Adoption des projets de procès-verbal des réunions jointes du 11 mai et du 13 juin 2022, ainsi que de la réunion de la Commission de la Justice du 8 juin 2022

Docpa n°7913 : Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°8032 : Projet de loi complétant le Code pénal par l'introduction d'une circonstance aggravante générale pour les crimes et délits commis en raison d'un mobile fondé sur une ou plusieurs des caractéristiques visées à l'article 454 du Code pénal

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues

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