Meeting - 16 June 2022

Docpa n°8004 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail (Projet de loi relatif au prolongement jusqu’au 31.12.2022 des dispositions dérogatoires anti-cumul des préretraités des secteurs santé et soins, aidant dans la lutte contre la pandémie et touchant à ce titre un revenu)

• - Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen et approbation du projet de rapport

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