Commission juridique

Meeting - 24 January 2007

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. de 9.00 à 10.30 heures: Examen de nouvelles demandes en naturalisation

  2. Docpa n°5522 : Projet de loi portant réglementation de la visite de véhicules et portant modification du Code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Echange de vues sur la lettre Déi Gréng du 28 novembre 2006 relative à la lettre ouverte de M. Franco Frattini au sujet de jeu vidéo à contenu violent

  4. Echange de vues concernant le contrôle de la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme

  5. de 10.30 à 12.00 heures: Salle plénière Entrevue avec une délégation de la Commission juridique du Parlement lituanien