Meeting - 2 June 2022
Ordre du jour
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Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 31 mars 2022
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Docpa n°8000B : Projet de loi relative à une subvention de loyer
- - Désignation d'une rapportrice ou d'un rapporteur - Présentation du texte - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Discussion et adoption éventuelle d'une série d'amendements parlementaires
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Divers