Meeting - 5 May 2022

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 26 et 28 avril 2022 ainsi que de la réunion jointe du 4 février 2022

Docpa n°7751 : Projet de loi modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi par Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale - Examen de l'avis du Conseil d'État (8 mars 2022)

Divers