Meeting - 24 March 2022

Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 1 et 8 février 2022

Docpa n°7976 : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption d'une série d'amendements parlementaires

Divers