Meeting - 18 March 2022

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 25 novembre 2021 (IR + PETI)

Docpa n°7670 : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 3° la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 5° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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