Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Meeting - 24 February 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 21 février 2022

  2. Docpa n°7969 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail (Projet de loi portant sur le congé pour raisons familiales élargi)

    • - Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen de l'avis du Conseil d'État (22.02.2022) - Examen et approbation d'un projet de rapport

  3. Divers