Meeting - 19 January 2022

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 8 décembre 2021

Docpa n°7949 : Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs portant transposition de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et portant modification 1° du Code pénal et, 2° du Code de procédure pénale

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles

Manifestations contre les mesures sanitaires de lutte contre le Covid-19 (demande du groupe politique CSV du 17 janvier 2022) - Echange de vues

Docpa n°7850 : Proposition de loi ayant pour objet de prolonger le délai de prescription de l'action publique pour certaines infractions commises sur mineur et portant modification du Code de procédure pénale

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles

Divers