Meeting - 20 December 2021

Docpa n°7323 : Projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code de procédure pénale ; 3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 6. de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation des dispositions du projet de loi n° 7323B - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Adoption des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 6 mai 2021 et de la réunion du 1 décembre 2021

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