Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Meeting - 23 November 2021

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Échange de vues avec les représentants de la CNPD au sujet de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données (demande de convocation du groupe politique CSV du 22 juillet 2021)

  2. Docpa n°7632 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

    • - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport