Meeting - 11 October 2021
Ordre du jour
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Docpa n°7323 : Projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code de procédure pénale ; 3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 6. de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice
- - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec les représentants du pouvoir judiciaire - Continuation des travaux - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement
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Divers