Meeting - 18 June 2021

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 11 décembre 2020, 26 février, 2 mars, 9 mars, 19 mars, 20 avril, 4 mai et 11 mai 2021.

Docpa n°7643 : Projet de loi sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public

• - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'amendements parlementaires - Désignation d'un Rapporteur

Docpa n°7632 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

• - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Approbation d'un projet de lettre d'amendements parlementaires

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