Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 15 June 2021

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 7 juin 2021

  2. Révision constitutionnelle - Suite des travaux

  3. Docpa n°7620 : Proposition de révision de l'article 32 de la Constitution

    • (demande de la sensibilité ADR du 9 juin 2021) - Présentation de la proposition de révision - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Désignation d'un rapporteur

  4. Divers