Commission de la Justice

Meeting - 15 March 2021

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7760 : Projet de loi portant organisation de l'office des procureurs européens délégués et modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

    • - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Divers