Commission de la Famille et de l'Intégration

Meeting - 8 March 2021

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7346 : Projet de loi portant sur l'accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs

    • - Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  2. Travaux concernant un projet de loi portant modification du Code de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) relatif au membre de Famille - Continuation des travaux