Meeting - 29 January 2021
Ordre du jour
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Docpa n°7725 : Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État