Meeting - 21 January 2021

Docpa n°7652 : Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du texte du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État

Présentation de l'avant-projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 2016 sur la réforme des services de taxis par Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

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