Meeting - 30 March 2021

Docpa n°7632 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

• - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Analyse des amendements proposés par Mme Viviane Reding - Examen de l'avis de la CNPD relatif au projet de texte

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