Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Meeting - 11 February 2021

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7647 : Projet de loi portant modification de la loi du 17 mars 1977 concernant l'heure légale

    • - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Docpa n°7646 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

    • - Rapporteur : Madame Tess Burton - Suite de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (au niveau de l'article 3)

  3. Motions renvoyées en commission - Suivi procédural

  4. Divers