Meeting - 27 November 2020
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 20, 22 (réunion jointe) et 23 (après-midi) octobre 2020 et des 16, 18 et 20 novembre 2020
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Docpa n°7395 : Projet de loi relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière et abrogeant la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
- - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires