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Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme d'action à l'horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique»

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A propos du dossier

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme d'action à l'horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique»

Résumé du dossier

Le 9 mars 2021, la Commission a adopté la communication intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (ci-après la «communication relative à une boussole numérique»)1. La Commission a présenté une vision, des objectifs et des voies à suivre pour une transformation numérique réussie de l’Union européenne d’ici à 2030. Cette transformation est aussi cruciale pour réaliser la transition vers une économie neutre pour le climat, circulaire et résiliente. L’ambition de l’UE est d’être souveraine sur le plan numérique dans un monde ouvert et interconnecté, et de mener des politiques numériques qui mettent les personnes et les entreprises en mesure de s’approprier un avenir numérique axé sur l’humain, durable et plus prospère. Il s’agit notamment de remédier aux vulnérabilités et aux dépendances, ainsi que d’accélérer les investissements. La communication répondait à l’invitation du Conseil européen à présenter une «boussole numérique» et s’appuyait sur la stratégie numérique de la Commission de février 20202. La communication proposait de convenir d’un ensemble de principes numériques, de lancer rapidement des projets multinationaux importants et d’élaborer une proposition législative établissant une gouvernance solide au moyen d’un mécanisme de suivi et de coopération avec les États membres, afin de progresser — le programme d’action intitulé «La voie à suivre pour la décennie numérique» (ci-après le «programme d’action»).

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Dernière mise à jour · 26.10.2021
Informations
Date of submission
15.10.2021

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
20.10.2021 Creation
20.10.2021 Classement ComAE
26.10.2021 Renvoi en commission Le Président de la Chambre des Députés
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications