COM(2018)819
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens
A propos du dossier
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens
La présente proposition vise à établir les règles supplémentaires nécessaires pour soutenir les modifications apportées à la directive TVA qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021, dans la mesure où ce soutien ne peut être obtenu par l’intermédiaire des mesures d’exécution prévues dans le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil. Cela concerne en particulier les dispositions relatives aux interfaces électroniques qui facilitent les livraisons de biens à des personnes non assujetties dans l’UE effectuées par des assujettis non établis dans l’UE et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation lorsque le guichet unique pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers n’est pas utilisé.
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.12.2018 | Classement | ComAE Commission des Finances et du Budget |
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| 17.12.2018 | Renvoi en commission | Commission des Finances et du Budget Le Président de la Chambre des Députés |