COM(2018)392
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiquesrelevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant lerèglement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE)n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
A propos du dossier
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiquesrelevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant lerèglement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE)n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
Conformément à son programme de travail pour 2017, la Commission a procédé à une large consultation sur la simplification et la modernisation de la PAC dans une optique d'optimisation de sa contribution aux dix priorités de la Commission et aux objectifs de développement durable (ODD). Ce processus consultatif a essentiellement porté sur des priorités d'action spécifiques pour l'avenir, sans préjuger des dotations financières qui seront allouées à la PAC dans le prochain cadre financier pluriannuel. Il a comporté, outre une large consultation, une analyse des éléments probants disponibles sur les performances de la PAC, y compris des avis pertinents de la plateforme REFIT. Les résultats ont été présentés dans la communication adoptée le 29 novembre 2017 et intitulée «L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture». Cette communication permet un dialogue structuré sur la future PAC, tant au sein des institutions européennes qu'avec les parties intéressées. Elle met en exergue les défis, les objectifs et les pistes d'action possibles pour une PAC «à l'épreuve du temps», plus simple, plus intelligente et plus moderne, qui assure la transition vers une agriculture plus durable. La présente proposition est parfaitement cohérente avec les objectifs du traité relatifs à la PAC. Elle modernise et simplifie la manière dont les dispositions du traité sont mises en oeuvre.
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
04.06.2018 | Classement | ComAE Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs |
|
06.06.2018 | Renvoi en commission | Le Président de la Chambre des Députés Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs |