COM(2018)20

La présente initiative s'inscrit dans le cadre du train de mesures relatif à la justice fiscale en vue de la création d'un espace de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) unique dans l'Union, annoncé dans la lettre d'intention du président Juncker accompagnant le discours sur l'état de l'Union 2017. Ce train de mesures comprend deux propositions de modification de la directive TVA, l'une portant sur le système de TVA définitif pour les échanges transfrontières et l'autre, adoptée conjointement à la présente initiative, portant sur les petites entreprises, ainsi qu'une proposition de règlement du Conseil concernant la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA.La TVA est la taxe sur la consommation la plus ancienne en Europe. En 1967, l'engagement a été pris d'instaurer un système de TVA définitif qui fonctionnerait au sein de la Communauté européenne de la même manière que sur le territoire d'un seul pays, sans qu'il ne soit convenu de règles spécifiques en matière de taux de TVA autres que l'application d'un taux normal de TVA. Les États membres étaient autorisés à appliquer un nombre illimité de taux de TVA réduits et majorés, pour lesquels aucune limite inférieure ou supérieure n'a été imposée. L'abolition des frontières fiscales entre les États membres prévue pour la fin de l'année 1992 a rendu nécessaire de réexaminer le mode de taxation des échanges de biens au sein de la Communauté. L'objectif était que les biens soient taxés dans le pays d'origine, ce système reflétant parfaitement l'idée d'un véritable marché intérieur. Étant donné que les conditions politiques et techniques n'étaient pas encore propices pour un tel système, un régime de TVA transitoire avait été adopté.