COM(2018)21

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation supportée, en dernier ressort, par le consommateur final, mais qui est perçue par les entreprises fournissant des biens ou des services. La directive TVA définit une série d'obligations administratives afin d'assurer le bon fonctionnement du système. La charge liée à la mise en conformité qui découle de la nécessité de respecter ces obligations entraîne un coût pour les entreprises, qui est dénommé « coût de conformité ». Les obligations en matière de TVA sont particulièrement lourdes pour les petites entreprises, étant donné qu'elles disposent de ressources plus limitées que les grandes entreprises. En conséquence, les petites entreprises supportentdes coûts de conformité liés à la TVA proportionnellement plus élevés que les grandes entreprises. La présente initiative s'inscrit dans le paquet de réformes annoncé dans le plan d'action sur la TVA. Elle a été confortée par le suivi de ce plan, comme expliqué plus amplement à la section sur la cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine de la TVA, ainsi que par la lettre d'intention du président Juncker qui accompagne le discours sur l'état de l'Union 2017. La proposition contribue à la réalisation des objectifs, liés au REFIT, visant à réduire i) la charge liée à la TVA pour les PME et les administrations fiscales et ii) les distorsions au niveau de l'Union afin que les PME puissent tirer pleinement parti du marché unique. En particulier, les coûts de conformité pour les PME devraient être réduits de 18 % dans le cadre de l'initiative par rapport au scénario de référence présenté dans l'analyse d'impact (56,1 milliards d'EUR par an, contre 68 milliards d'EUR par an actuellement). Les activités commerciales transfrontières des PME au sein de l'Union devraient également progresser de 13,5 %. Elle devrait également avoir un effet bénéfique tant sur le respect volontaire des règles que sur la compétitivité des entreprises. Pour de plus amples informations, voir les sections 6 et 7 de l'analyse d'impact accompagnant la présente proposition.