COM(2018)147

Les règles existantes en matière d'impôt sur les sociétés reposent sur le principe selon lequel les bénéfices devraient être taxés là où la valeur est créée. Cependant, elles ont été conçues pour l'essentiel au début du 20e siècle pour des entreprises «physiques» traditionnelles et définissent le fait générateur du droit d'imposition dans un pays et la part du revenu des sociétés attribuée à un pays reposant en grande partie sur la présence physique dans le pays concerné et ne correspondant pas à la valeur créée par la participation des utilisateurs dans cette juridiction. En d'autres termes, les non-résidents à des fins fiscales ne sont imposables dans un pays que s'ils y ont une présence équivalente à un établissement stable. Ces règles ne tiennent cependant pas compte de la portée mondiale des activités numériques pour lesquelles il n'est plus obligatoire de disposer d'une présence physique pour pouvoir fournir des services numériques. Il est donc nécessaire de définir de nouveaux indicateurs de présence économique significative afin d'établir les droits d'imposition en ce qui concerne les nouveaux modèles d'affaire numériques. La notion de présence numérique significative vise à établir un lien imposable dans une juridiction. Par conséquent, elle devrait être considérée comme un complément à la notion existante d'établissement stable. Les règles proposées pour établir un lien imposable d'une entreprise numérique dans un État membre sont fondées sur les produits tirés de la fourniture de services numériques, le nombre d'utilisateurs de services numériques ou le nombre de contrats pour un service numérique. Ces critères seraient utilisés pour déterminer l'«empreinte numérique» d'une entreprise dans une juridiction sur la base de certains indicateurs de l'activité économique. Ils devraient traduire le fait que l'activité des entreprises numériques repose sur une large base d'utilisateurs, sur la participation des utilisateurs et sur les contributions d'utilisateur, et faire apparaître la valeur créée par les utilisateurs pour ces entreprises. Les critères devraient être adaptés aux différents types de modèles d'affaire. Les modèles d'affaire numériques sont très hétérogènes. Certains peuvent reposer sur une très large base d’utilisateurs, tandis que d'autres avec une base d'utilisateurs plus restreinte peuvent néanmoins se prévaloir de contributions d'utilisateurs importantes si chaque utilisateur apporte une grande valeur. En outre, les critères devraient garantir un traitement comparable dans les différents États membres, quelle que soit leur taille, et laisser de côté les cas négligeables. Les règles proposées n’établissent que les principes généraux d'affectation des bénéfices à une présence numérique significative étant donné que des orientations plus spécifiques concernant l'affectation des bénéfices pourraient être élaborées dans les enceintes internationales compétentes ou au niveau de l'Union.