COM(2018)148

L'économie numérique transforme la manière dont nous interagissons, consommons et exerçons nos activités. Les entreprises numériques se développent bien plus vite que l'économie dans son ensemble et cette tendance n'est vouée qu'à se poursuivre. Les technologies numériques apportent de nombreux avantages aux citoyens et, sur le plan fiscal, elles ouvrent des perspectives aux administrations fiscales et offrent des solutions pour réduire les charges administratives et faciliter la collaboration entre les autorités fiscales, mais aussi pour combattre la fraude fiscale. À l'échelle de l'Union, des règles fiscales équitables pour l'imposition de l'économie numérique font partie du programme de la Commission en matière de justice fiscale; celles-ci viendront compléter les améliorations apportées ces dernières années au cadre fiscal applicable aux entreprises. À cet égard, la Commission a relancé en 2016 la proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui fournira un cadre compétitif, juste et robuste pour l'imposition des sociétés au sein du marché unique. Dans le domaine de la TVA, la Commission relève également les défis que pose l'économie numérique grâce à sa proposition relative au commerce électronique, adoptée par le Conseil en décembre 2017, qui s'inscrit dans le prolongement d'autres mesures législatives prévues dans le plan d'action sur la TVA de 2016. La présente proposition fait partie d'un paquet de mesures qui comprend également une proposition de directive concernant une solution globale, une recommandation aux États membres de tenir compte de la solution globale dans leurs conventions en matière de double imposition conclues avec des juridictions hors Union et une communication définissant le contexte et expliquant l'articulation entre les propositions. Les principes sur lesquels repose la proposition et, en particulier, la notion de création de valeur par les utilisateurs sont conformes à ceux de la proposition de directive concernant une solution globale et de la recommandation, comme cela est expliqué dans la communication. Notamment, cette mesure provisoire englobe les cas où la contribution des utilisateurs à la création de valeur pour une entreprise est plus importante, alors que la notion de création de valeur par les utilisateurs est aussi le facteur que la solution globale vise à prendre en compte dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.