COM(2017)797

La présente initiative est l'une des actions clés menées par la Commission dans le prolongement du socle européen des droits sociaux, proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne lors du sommet social pour une croissance et des emplois équitables qui s'est tenu à Göteborg le 17 novembre 2017. Ce socle est un point de référence pour revenir à une convergence ascendante dans les normes sociales face aux réalités changeantes du monde du travail. La présente directive contribue principalement au respect des principes 5 (« Emplois sûrs et adaptables ») et 7 (« Informations concernant les conditions d'emploi et protection en cas de licenciement ») du socle. L'initiative a été annoncée dans la lettre d'intention du président Juncker et du premier vice-président Timmermans du 13 septembre 2017 et s'inscrit dans le programme de travail de la Commission. La proposition traite deux questions étroitement liées. Premièrement, l'évaluation de la directive 91/533/CEE, menée dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), a détecté des faiblesses dans le champ d'application personnel et matériel de la directive et a indiqué comment son efficacité pourrait être améliorée. Deuxièmement, la consultation publique sur le socle européen des droits sociaux a mis en évidence des écarts entre l'acquis social actuel de l'Union et l'évolution récente du marché du travail. Cet aspect a également été souligné dans la résolution du Parlement européen de janvier 2017 sur le socle. Le Parlement a demandé d'étendre les normes minimales existantes à de nouveaux types de relations d'emploi, d'améliorer l'application du droit de l'Union européenne, d'accroître la sécurité juridique sur le marché unique et d'éviter la discriminationen complétant la législation européenne existante et en assurant pour chaque travailleur un noyau commun de droits exécutoires, quel que soit le type de contrat ou de relation d'emploi. La résolution du Parlement européen de juillet 2017 sur les conditions de travail et l'emploi précaire invite la Commission à réviser la directive relative à la déclaration écrite afin de tenir compte des nouvelles formes de travail. Dans leurs avis sur le socle, le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont mis le doigt sur des lacunes dans la protection des travailleurs et ont souligné la nécessité d'agir au niveau de l'Union pour instaurer un cadre garantissant des conditions de travail équitables et pour parvenir à un équilibre entre flexibilité et sécurité. La présente proposition devrait comporter plusieurs avantages. Tous les travailleurs, y compris ceux qui occupent un emploi occasionnel ou de courte durée, bénéficieront d'informations claires sur leurs conditions de travail et les nouvelles normes minimales qui leur sont applicables. Les employeurs, bien que risquant une légère perte de flexibilité, devraient quant à eux tirer profit d'une concurrence plus viable, doublée d’une plus grande sécurité juridique et d'une main-d'œuvre plus motivée et plus productive, grâce au renforcement de la stabilité contractuelle et des clauses de maintien dans l'emploi. La société tout entière bénéficierait de l'élargissement de la base d'imposition et de cotisations de sécurité sociale.