COM(2017)795

Le nombre croissant de produits illégaux et non conformes sur le marché fausse la concurrence et expose les consommateurs à des dangers. De nombreux opérateurs économiques ne respectent pas les règles, soit par méconnaissance, soit intentionnellement, envue d'obtenir un avantage concurrentiel. Des mesures plus dissuasives sont nécessaires; or, les autorités de surveillance du marché manquent souvent de moyens financiers et leur action est soumise aux contraintes des frontières nationales. Les entreprises exercent souvent leurs activités à la fois au sein de l'UE et dans le reste du monde, et les chaînes d'approvisionnement modernes évoluent rapidement. Dans le domaine du commerce électronique en particulier, les autorités de surveillance du marché rencontrent de grosses difficultés pour remonter la filière des produits non conformes importés dans l'Union et pour identifier l'entité responsable sur le territoire relevant de leur compétence. Dans son programme de travail 2017, la Commission a annoncé une initiative visant à renforcer la conformité des produits et l'application effective de la législation d'harmonisationde l'Union sur les produits, dans le cadre du paquet «Produits». L'initiative a pour but de remédier à la quantité croissante de produits non conformes sur le marché de l'Union, tout en mettant en place des incitations visant à stimuler le respect de la réglementation et engarantissant un traitement équitable et égal des entreprises et des citoyens.