COM(2017)783

L'abolition des frontières fiscales entre les États membres prévue pour la fin de l'année 1992 a rendu nécessaire de réexaminer le mode de taxation des échanges de biens au sein de la Communauté. L'objectif était que les biens soient taxés dans le pays d'origine, ce systèmere flétant parfaitement l'idée d'un véritable marché intérieur. Étant donné que les conditions politiques et techniques n'étaient pas encore propices pour un tel système, un régime transitoire de TVA a été adopté. Le système transitoire nécessitait des règles en matière de taux de TVA pour éviter les distorsions dans les achats et les échanges transfrontières à la suite de l'abolition des frontières fiscales. En octobre 1992, le Conseil est parvenu à un accord sur des règles limitant le pouvoir discrétionnaire des États membres en matière de fixation des taux de TVA. Les États membres étaient tenus d'appliquer un taux normal de TVA de 15 % au minimum jusqu'au 31 décembre 1996. Étant donné que tous les États membres appliquent aujourd'hui un taux normal d'au moins 17 %, le régime actuel prévoyant un taux normal minimal de 15 % reste adéquat. Il rendra permanent un niveau minimal convenu qui garantit le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en laissant une certaine souplesse aux États membres dans la fixation du taux normal de TVA.