COM(2017)796

La libre circulation des marchandises génère environ 25 % du PIB de l'UE et 75 % des échanges intra-UE, ce qui en fait la plus développée des quatre libertés fondamentales au sein du marché unique. L'UE totalise environ un sixième du commerce mondial de biens. Les échanges de biens entre États membres de l'UE (échanges intra-UE) ont été évalués à 3 110 milliards d'EUR en 2016. Mais il reste beaucoup à faire pour parvenir à un marché unique européen approfondi et équitable. Le principe de reconnaissance mutuelle n'est pas toujours appliqué lorsqu'il n'existe pas de règles communes. Le paquet législatif sur les produits annoncé par la Commission dans son programme de travail pour 2017 vise à s'attaquer à ce problème fondamental au moyen d'une initiative sur la reconnaissance mutuelle. La présente initiative fait suite aux conclusions de l'évaluation. Son objectif général est de parvenir à un marché unique des biens approfondi et plus équitable grâce à une reconnaissance mutuelle accrue et meilleure. L'objectif spécifique consistera à améliorer le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle en proposant un certain nombre de mesures ambitieuses. Ces mesures visent à garantir le respect des droits et obligations existants qui découlent du principe de reconnaissance mutuelle. Dans la pratique, cela signifie que les États membres continuent à pouvoir protéger leurs objectifs publics nationaux légitimes et à restreindre la commercialisation de biens même s'ils sont commercialisés légalement ailleurs, pour autant que leur décision soit justifiée et proportionnée.